Le cadre légal en matière d’asile prévoit que le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) attribue les requérant.e.x.s d’asile et les réfugié.e.x.s aux cantons selon une clé de répartition en fonction de la population résidente. Cette attribution ne peut être attaquée qu’en vertu du principe d’unité de la famille. Pour les requérant.e.x.s d’asile dont les motifs sont liés à l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles (OSIEGCS), qui constituent un groupe particulièrement vulnérable, l’attribution cantonale devrait se fonder sur une interprétation de la loi conforme aux protections spécifiques auxquelles ont droit ces personnes.
